Politique de confidentialité et charte RGPD
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026 · Version applicable à la collecte par email
La présente charte explique comment vos données à caractère personnel sont collectées et traitées lorsque vous remplissez le formulaire de la présente page de destination, éditée par Performa CC SLU, exploitant la marque commerciale Kaptos, pour le compte de son annonceur partenaire, en vue de recevoir des communications commerciales par email. Performa CC SLU conserve par ailleurs, pour son propre compte, une archive de preuve du consentement (articles 3 et 5).
L'annonceur partenaire
OM Univers SLU · NRT L-712898-G
7-9-11 Edifici Baixada del Moli
Avenida Baixada del Moli, appartement 6A-1
AD500 Andorre-la-Vieille, Andorre
contact@oliviermadelrieux.com
Il est désigné ci-après « l'annonceur ». C'est lui le responsable du traitement de vos données.
1. Responsable du traitement et sous-traitant
Le responsable du traitement de vos données est l'annonceur partenaire identifié ci-dessus. C'est lui qui a défini les finalités de la collecte, à savoir la prospection commerciale de ses offres par email, ainsi que les moyens essentiels du traitement : nature des données collectées, cible et exploitation.
Performa CC SLU, Societat Limitada Unipersonal de droit andorran, exploitant la marque commerciale Kaptos, dont le siège social est à Andorre-la-Vieille, Principauté d'Andorre, dirigée par Christopher Fabre, contact contact@kaptos.co, agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'annonceur, s'agissant de la collecte et de la transmission de vos données.
À ce titre, Performa CC SLU :
- collecte vos données via le formulaire présent sur cette page,
- transmet vos données à l'annonceur responsable du traitement,
- agit uniquement sur instructions documentées de l'annonceur, formalisées dans un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Par exception, Performa CC SLU agit en qualité de responsable de traitement distinct pour l'archive de preuve du consentement décrite aux articles 3 et 5. Elle ne réutilise vos données pour aucune finalité commerciale ou publicitaire.
2. Données collectées
Seules les informations que vous saisissez dans le formulaire de la présente page sont collectées : votre prénom, votre adresse email et, selon la page, vos réponses aux questions posées. Le formulaire ne vous demande ni numéro de téléphone ni adresse postale. Aucune autre information n'est déduite ni acquise auprès de tiers.
S'y ajoutent des données techniques constituées à des fins de preuve : horodatage, adresse IP, navigateur utilisé (agent utilisateur), adresse de la page de collecte, version du formulaire, mention d'acceptation affichée et paramètres d'origine transmis dans l'adresse du formulaire. Avec les informations saisies, elles composent l'archive de preuve décrite à l'article 5.
3. Finalités et base légale du traitement
Vos données sont traitées aux finalités suivantes :
- transmission de vos coordonnées à l'annonceur identifié ci-dessus, afin qu'il vous adresse ses offres commerciales, communications, contenus ou services par email ;
- conservation par Performa CC SLU, en qualité de responsable de traitement, d'une archive de preuve du consentement, constituée des données saisies et des données techniques associées, afin de démontrer votre consentement et de défendre ses droits et ceux de l'annonceur en cas de contrôle ou de litige.
Base légale : la prospection commerciale par email repose sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément à l'article 6, §1, a) du RGPD, que vous pouvez retirer à tout moment. L'archive de preuve repose sur l'intérêt légitime de Performa CC SLU, article 6, §1, f) du RGPD, à prouver le recueil de votre consentement et à se défendre en justice. Le retrait de votre consentement n'efface pas cette archive, conservée pour la durée indiquée à l'article 5.
Caractère obligatoire des données : les champs identifiés comme obligatoires sur le formulaire sont nécessaires pour permettre l'envoi des communications demandées. Vous êtes libre de ne pas fournir ces informations ; dans ce cas, Kaptos et l'annonceur ne pourront pas donner suite à votre demande d'inscription.
4. Destinataires des données et sous-traitants ultérieurs
Vos données sont transmises à l'annonceur partenaire responsable du traitement, identifié ci-dessus, conformément aux finalités et conditions indiquées lors de votre inscription.
Pour exécuter sa mission de sous-traitance, Kaptos peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement, le stockage, la sauvegarde ou la gestion technique des données. La liste ou les catégories de ces sous-traitants peuvent être communiquées sur demande à contact@kaptos.co. Ces prestataires n'utilisent vos données que pour fournir les services nécessaires à Kaptos, conformément à ses instructions documentées et dans le respect du RGPD.
Kaptos ne vend, ne loue, ni n'échange vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires propres.
5. Durée de conservation
- Archive de preuve conservée par Performa CC SLU : cinq (5) ans à compter de la collecte, en accès restreint et sans aucune utilisation commerciale, puis anonymisation irréversible.
- Données exploitées par l'annonceur : la durée de conservation est définie dans sa propre politique de confidentialité, à laquelle il vous appartient de vous référer.
Les données exploitées par l'annonceur sont supprimées selon sa propre politique de confidentialité, ou à l'exercice effectif de votre droit d'effacement auprès de lui. L'archive de preuve est conservée jusqu'au terme indiqué ci-dessus, puis anonymisée. Une demande d'effacement ne la supprime pas avant ce terme tant que sa conservation reste nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, article 17, §3, e) du RGPD, sous réserve d'obligations légales de conservation.
6. Cookies et traçage
Les pages de destination éditées par Kaptos ne déposent aucun cookie, qu'il soit publicitaire, statistique ou tiers. Aucun bandeau de consentement cookie n'est requis.
Le suivi de performance des campagnes est réalisé exclusivement via des paramètres transmis dans l'adresse du formulaire, identifiants de campagne et source de trafic, sans aucun dépôt d'information sur votre terminal ni lecture d'informations déjà stockées.
7. Décision automatisée et profilage
Aucune décision automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD n'est mis en œuvre par Kaptos sur vos données.
8. Transfert hors Union européenne
Performa CC SLU étant implantée en Principauté d'Andorre, vos données font l'objet d'un transfert vers Andorre dans le cadre du traitement technique et de l'archive de preuve assurés par Kaptos.
La Commission européenne reconnaît formellement que la Principauté d'Andorre assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, décision 2010/625/UE du 19 octobre 2010. Aucune garantie complémentaire n'est donc juridiquement requise pour ce transfert.
Lorsque Kaptos recourt à des sous-traitants ultérieurs susceptibles d'entraîner un transfert hors Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou tout autre mécanisme reconnu adéquat.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès à vos données, article 15 ;
- droit de rectification, article 16 ;
- droit à l'effacement, dit droit à l'oubli, article 17 ;
- droit à la limitation du traitement, article 18 ;
- droit à la portabilité de vos données, article 20 ;
- droit d'opposition au traitement, article 21 ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'annonceur responsable du traitement aux coordonnées indiquées ci-dessus et dans ses communications, ou contacter Kaptos à contact@kaptos.co. Les demandes relatives aux données traitées pour le compte de l'annonceur sont transmises à celui-ci sans délai. Pour l'archive de preuve, Performa CC SLU répond directement à vos demandes d'accès, de rectification et d'opposition à contact@kaptos.co. Ces droits peuvent être limités lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, article 17, §3, e) du RGPD. Vous pouvez également utiliser le lien de désinscription présent au bas de chaque email envoyé par l'annonceur.
10. Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- Agència Andorrana de Protecció de Dades, autorité de contrôle compétente pour Performa CC SLU, apda.ad ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les résidents français, cnil.fr.
11. Modification de la présente charte
La présente charte peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires ou opérationnelles. La version applicable à votre saisie est celle publiée à la date de collecte de vos données.